Amendement N° CSENER191 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 quater
A l'alinéa 2, substituer aux mots "à partir de laquelle", les mots "et le chiffre d'affaires à partir desquels".
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à la suppression de l'article, afin de ne pas pénaliser les PME qui n'auont tout simplement pas les moyens de mettre en œuvre ces nouvelles obligations.
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