Amendement N° CSENER197 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel.
A l'alinéa 23, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« est rattaché à la Commission de régulation de l'énergie. Il ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiquement, de la CRE. Cela permettrait de déléguer certains commissaires à cette mission et d'éviter la création d'un énième comité ad hoc.
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