Amendement N° CSENER201 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel.
A l'alinéa 9, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour des questions de données personnelles.
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