Amendement N° CSENER215 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Caullet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Boudié, M. Cottel, M. Lesage.
1° À l'alinéa 6, après le mot :
« conventionnels »,
insérer les mots :
« , des biocarburants issus de résidus et déchets ».
2° Après le mot :
« avancés, »,
rédiger ainsi la fin de ce même alinéa :
« ces derniers étant produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre, et ne comportent pas ou que peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols. »
Exposé sommaire :
Pour permettre une programmation claire des objectifs d'incorporation de carburants d'origine biologique, il est nécessaire de distinguer trois catégories sans ambiguïté :
La rédaction proposée est en cohérence avec la proposition de directive modifiant la directive « Energies Renouvelables » N° 2009/28.
Elle est également plus protectrice de la destination des sols que la rédaction issue du Sénat qui en parlant de « terres supplémentaires » pose le problème de la référence et ne prend pas en considération la notion de changement indirect d'affectation des sols
Tel est l'objet du présent amendement.
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