Amendement N° CSENER223 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« V. – Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1°, la référence : « l'article 2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l'article L. 100‑4 du code de l'énergie » ;
« 2° La deuxième phrase du 3° est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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