Amendement N° CSENER224 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER651 )
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le rapport demandé par cet article est redondant avec le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, prévue à l'article 49 du projet de loi, qui déclinera concrètement les moyens nécessaires pour réaliser l'objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique d'ici 2025.
En effet, la PPE définit l'enveloppe maximale des ressources publiques que l'Etat et ses établissements mobilisent pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Elle contient une étude d'impact socio-économique qui en mesure l'effet sur la soutenabilité des finances publiques. L'objet de l'article 1er bis est donc satisfait.
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