Amendement N° CSENER230 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER289 )
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 28 bis
Rétablir cet article dans la version suivante :
« Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
« Un douzième de la redevance est affecté aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communautés est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. »
Exposé sommaire :
L'article 28 bis favorisait le transfert d'une part de la redevance aux EPCI, sans toutefois priver les communes de l'ensemble du produit de la redevance. Utile et équilibré, cet article a malgré tout été supprimé par le Sénat.
L'amendement propose donc de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.
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