Amendement N° CSENER232 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« majoritairement »,
le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire :
Le droit dont bénéficient les partenaires publiques à entrer au capital des SEM sans mise en concurrence préalable n'est conforme au droit européen que dans la mesure où ces partenaires sont exclusivement publics. Le présent amendement vise à corriger cette erreur.
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