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Déposé le 14 avril 2015 par : M. Goujon, M. Lamour, M. Solère, M. Vitel, M. Tetart, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Luca, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Gilard, M. Decool.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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