Amendement N° CSENER241 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné ».
Exposé sommaire :
Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.
Il est à noter que cette mesure se juxtapose à l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation : « des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 »
Cet amendement vise à rendre au propriétaire du bâtiment la capacité de décider in fine de l'opportunité des travaux.
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