Amendement N° CSENER243 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
I - Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :
« ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment. »
II - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.
Il est à noter que cette disposition vient en contradiction avec l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation : « des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 »
Cet amendement vise à borner correctement les mesures de rénovation énergétique des bâtiments en mettant le chef d'entreprise au cœur de la décision. Les exemples sont nombreux d'activités économiques n'ayant pas vocation à faire une isolation de la toiture : campings ne fonctionnant qu'en été, les entrepôts de stockage…
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