Amendement N° CSENER247 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Brottes, Mme Battistel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 47 ter
I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont insérés deux articles 47‑1 et 47‑2 ainsi rédigés : »
II. En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
« Art. 47‑1 »
III. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 47‑2. Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au personnel des concessions hydrauliques sans que le renouvellement d'une concession puisse y faire obstacle.
En cas de changement de concessionnaire, le nouvel employeur est tenu de proposer un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente aux salariés de la concession, y compris ceux qui ne sont pas directement attachés à cette dernière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir au personnel des concessions hydroélectriques que le bénéfice du statut national des industries électriques et gazières est inhérent à leur activité. Ce statut s'applique tant au personnel employé dans la concession au moment d'un renouvellement qu'au personnel employé ultérieurement, y compris en cas de changement de concessionnaire.
Il précise également que le changement de concessionnaire doit prendre en compte la situation des personnels non attachés aux concessions (fonctions support). En effet, s'il est prévu un droit d'option pour les salariés attachés à l'ouvrage remis en concurrence, qui peuvent faire le choix de demeurer attachés à cet ouvrage en étant employés par le nouveau concessionnaire ou bien de rester salariés du concessionnaire sortant, le devenir des salariés qui ne sont pas directement attachés à la concession pose problème. Ces derniers sont contraints de demeurer chez leur ancien employeur, et donc d'accepter une mobilité géographique dans la plupart des cas. Comme l'indique le rapport de la mission d'information sur l'hydroélectricité, de Mme Battistel et de M. Straumann, la grande majorité des salariés seraient dans ce cas, car la jurisprudence de la Cour de cassation considère qu'il faut avoir 80 % de son occupation affecté à la concession pour être considéré comme attaché à celle-ci.
Le présent amendement garantit ainsi que le droit d'option sera offert à l'ensemble des salariés.
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