Amendement N° CSENER249 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 4°bis et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets doit être facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits doivent prendre en compte l'utilisation de ces matières recyclées. »
Exposé sommaire :
Afin de développer l'économie circulaire en France, il est important de favoriser l'utilisation des matières recyclées que les entreprises du recyclage produisent. La généralisation de l'interdiction de discrimination à l'encontre des matériaux issus du recyclage (article 22 du présent projet de loi) est positive pour le développement de cette activité. Toutefois, il est nécessaire de rappeler dans l'article 19 que le développement du recyclage est conditionné par l'existence de débouchés et d'un marché aval pour les matières issues des déchets.
Aussi, il s'agit de rappeler qu'il faut faciliter l'utilisation des matières recyclées par les industriels producteurs grâce au processus de sortie de statut de déchets qui permet une reconnaissance des matières premières recyclées et de leur qualité ainsi que l'éco-conception des produits. Ces aspects sont essentiels pour « fermer la boucle de l'économie circulaire », ils gagneraient donc à apparaitre dans ce projet de loi de programmation.
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