Amendement N° CSENER257 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique. »
Exposé sommaire :
L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWhep/m²/an.
L'amendement proposé permet de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il repousse donc à 2030 l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments d'étiquette F et G, mais il étend cette obligation à l'ensemble des bâtiments résidentiels (en propriété ou en location) et supprime l'objectif d'atteindrea minima une étiquette C.
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