Amendement N° CSENER26 (Adopté)

Cet amendement est à considérer comme un amendement de conséquence par rapport à l'amendement n° 13 du rapporteur présenté à l'article 13 ter.

Le rapporteur a proposé de rétablir, à l'article 13ter, le caractère obligatoire du plan de mobilité du personnel pour les entreprises ayant plus de 100 salariés dans un même site situé dans le périmètre d'un PDU. L'adoption de cet amendement à l'article 13ter amène à supprimer, dans l'article 18, la disposition qui donne au préfet la possibilité d'imposer aux entreprises de plus de 250 salariés d'élaborer un plan de mobilité pour leur personnel dans la zone couverte par un PPA, puisque ces entreprises devront de toute façon en élaborer un en vertu de l'article 13ter modifié.