Amendement N° CSENER260 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chanteguet.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou par des agences départementales d'information sur le logement, des agences locales de l'énergie et du climat, des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et, plus généralement, le tissu associatif partenaire ».
Exposé sommaire :
La définition actuelle des plateformes territoriales de rénovation énergétique donnée par l'article 5quinquies risque d'entraîner de graves confusions. En effet, l'article entend créer un nouveau service, alors que celui-ci existe déjà sur tout le territoire national, sous le nom de « Espace info énergie » ou « Point rénovation info service ». En inventant un nouveau terme, la loi fait peser une grave incertitude sur les structures existantes, et ne crée pas de nouveau service pour autant.
L'amendement consiste à mettre en cohérence l'article de loi avec l'existant.
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