Amendement N° CSENER261 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chanteguet.
A l'alinéa 26, rétablir le VI. dans la rédaction suivante :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié, sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article. »
Exposé sommaire :
Ce rapport, qui avait été voté par l'Assemblée nationale, est important pour apporter des propositions concrètes au maquis des aides financières actuelles à la rénovation énergétique des logements.
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