Amendement N° CSENER265 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Goua.
I. A l'alinéa 9, après le mot :
« annuel »,
supprimer la fin de la première phrase.
II. En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa :
« Pour ce qui concerne la distribution d'électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés et un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages qui est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de clarification visant à préciser les dispositions applicables à la distribution d'électricité.
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