Amendement N° CSENER271 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Bareigts.
I. A l'alinéa 17, substituer aux mots :
« Le taux »,
les mots :
« Les conditions »
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnées »
III. En conséquences, au même alinéa, substituer aux mots :
« est déterminé »,
les mots :
« sont déterminées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (l'article L. 121-7 du code de l'énergie ne mentionne pas de « taux de rémunération » mais des « conditions de rémunération »).
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