Amendement N° CSENER275 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chanteguet.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le passeport numérique est une mesure générale visant à mieux connaître l'état du bâtiment afin entre autres de mieux anticiper les travaux de rénovation. Il n'est pas compréhensible d'en exonérer certains secteurs quels qu'ils soient. Les logements sociaux ne doivent pas être des passoires thermiques. Leur rénovation est d'autant plus importante que les locataires disposent de faibles moyens financiers et peuvent donc facilement être en situation de précarité énergétique
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