Amendement N° CSENER28 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 31 bis
À l'alinéa 8, après les mots :
« d'autorisation »,
insérer les mots :
« par l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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