Amendement N° CSENER29 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret mentionné à l'article L. 593‑28 est pris sous réserve des droits des tiers. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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