Amendement N° CSENER299 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chanteguet.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
I. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« plateformes »,
les mots :
« Espaces info énergie ».
II. En conséquence, à la deuxième phrase et à la troisième phrase de l'alinéa 4 , substituer au mot :
« elles » ,
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
L'article 5quinquies, dans sa version actuelle, introduit une grande confusion. Il décrit bien le « service public de la performance énergétique de l'habitat » qui comporte :
1. un niveau de conseil accessible sur tout le territoire national : accueil du public pour fournir une information et un conseil technique, financier gratuit et indépendant sur tout le territoire national.
2. un niveau d'accompagnement plus avancé incluant par exemple le montage financier, administratif, juridique, du suivi et contrôle des travaux, qui peut être effectué à titre onéreux.
3. une coordination de ces services locaux à l'échelle régionale. Cette organisation précise a toutefois le défaut de comporter une confusion sémantique.
Le « niveau 1 » existe déjà au sein des Espace info énergie. Le « niveau 2 » se développe de manière expérimentale sous le nom « plateformes territoriales de rénovation ». Or le PLTECV propose d'utiliser le terme plateforme pour « niveau 1 » sans aucune mention des Espaces info énergie existants. L'amendement corrige ces erreurs rédactionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.