Amendement N° CSENER30 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Compléter l'article 32 par l'alinéa suivant :
« V(nouveau). - L'article L. 593‑16 du même chapitre est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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