Amendement N° CSENER301 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Herth, M. Aubert.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 18 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1 de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « phytopharmaceutiques » sont insérés les mots : « disposant de produits de substitution désignés par décret ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'interdire l'utilisation par les collectivités des seuls produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe, dès décembre 2016.
Cet amendement donne ainsi du temps aux industriels et aux chercheurs pour développer de nouveaux substituts, et aux collectivités pour préparer cette transition.
La liste des produits substituables sera édictée par décret.
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