Amendement N° CSENER303 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Krabal, M. Giraud.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis A
Après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle visant a supprimer les mots « d'information politique et générale » fin de ne pas limiter la portée de cet alinéa pour l'exonération de l'éco-contribution et ainsi prendre en compte toutes les publications de presse au sens de l'article 1 de la loi de 1986, sans exception, .
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