Amendement N° CSENER314 (Rejeté)

L'obligation de travaux en l'état n'est pas acceptable. Un échelonnement dans le temps serait plus acceptable afin de permettre aux copropriétés et copropriétaires concernés de traiter ce problème à l'échelon de la copropriété et non lot par lot.

Il faut donc supprimer cet article d'autant qu'obliger les propriétaires à effectuer de tels travaux risque dans certains cas de placer ceux-ci dans une situation financière particulière délicate.