Amendement N° CSENER317 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette mesure fait peser un risque sur les cessions d'habitation à loyer modéré en conditionnant la vente d'HLM par les offices à des travaux qui peuvent être parfois conséquent et qui auront de facto un impact sur le prix de vente. Ceci risque donc de freiner l'accession à la propriété des ménages les moins aisés.
Il convient dès lors de supprimer cet article, afin de ne pas limiter davantage l'accès à la propriété des ménages français.
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