Amendement N° CSENER319 (Non soutenu)

La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommations associées et appropriation des nouvelles exigences par la profession notamment dans une perspective de maitrise des délais et des coûts de construction. Le calendrier d'application suivant a ainsi été développé :

- Après 2012, obligation de construire à un niveau bâtiment basse consommation, c'est-à-dire moins de 50 kWh d'énergie primaire par m2 et par avec des modulations spécifiques pour les énergies peu émettrices de CO2 tel que le bois. Une dérogation spécifique pour les immeubles collectifs a été proposée jusqu'en 2018, ces immeubles présentant des caractéristiques nécessitant un temps d'adaptation supplémentaire pour le développement des équipements et solutions permettant de répondre à l'exigence ;

- Après 2020, obligation de construire à un niveau bâtiment à énergie positive, c'est-à-dire des bâtiments produisant plus d'énergie primaire qu'ils n'en consomment et qui respectent un niveau contraignant d'émissions de CO2.

L'article 5 remet en cause ce calendrier en anticipant dès 2018 le changement d'exigence pour la construction neuve prévu initialement en 2020. Cette anticipation est néfaste :

- pour les ménages et les bailleurs sociaux qui ne pourront absorber la hausse inéluctable du coût de construction dû à une application prématurée d'une nouvelle contrainte et devront reporter leur projet de construction, aggravant la crise du logement ;

- pour le secteur du BTP qui souffre déjà durement de la crise économique et interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité d'une simplification des normes pour relancer leur activité ;

- pour les fabricants français d'équipement de chauffage et autres équipements contribuant à la performance énergétique qui ne pourront pas anticiper les innovations nécessaires pour aller au-delà des exigences actuelles de la réglementation thermique 2012.

- in fine pour la bonne mise en œuvre des réglementations thermiques avec un risque de mauvaise application.

L'amendement proposé vise à ramener de la sérénité et de la cohérence dans l'application de la prochaine réglementation thermique en la fixant à 2020, soit dans 6 ans, qui seront mis à profit pour développer les équipements et former les filières du BTP.