Amendement N° CSENER32 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34 bis
À l'alinéa 27 :
1° Supprimer les mots :
« de l'État » ;
2° Après la référence :
« L. 597‑29 »,
insérer les mots :
« est assurée par l'État et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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