Amendement N° CSENER326 (Rejeté)

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent actuellement aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers de réduire le coût des travaux, en bénéficiant d'un financement provenant des fournisseurs d'énergie, lors de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements performants et économes en énergie.

Or, le gouvernement prévoit à nouveau d'utiliser cette ressource pour financer de nouveaux programmes. En effet, après l'abondement du fonds de garantie pour la rénovation, puis le financement des programmes de mobilité durable, la ministre de l'écologie annonce maintenant que 30 % des financements issus des CEE seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique… c'est une multiplication par 10 puisqu'un rapport de la Cour des comptes évaluait fin 2013 à 3 % les CEE ayant bénéficié aux ménages en situation de précarité énergétique.

Ponctionner aujourd'hui plus de 600 millions d'euros sur une enveloppe de 2,2 milliards d'euros signifie une réduction drastique des financements actuellement accordés aux collectivités, aux entreprises et aux ménages imposables qui, une fois de plus, font les frais de la politique gouvernementale.

Ces financements sont pourtant indispensables aux collectivités déjà confrontées à de fortes baisses des dotations de l'État, aux entreprises dont la maîtrise de l'énergie est un facteur de compétitivité et pour les classes moyennes qui doivent continuer à bénéficier de ces aides aux travaux.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale, en supprimant la fixation d'une part par arrêté qui serait prélevée de l'enveloppe d'obligations existante, puisque aucune garantie n'a été apportée sur un financement additionnel (révision à la hausse de l'enveloppe totale d'obligations) afin de permettre la prise en compte d'un nouvel objectif sans léser les bénéficiaires actuels des CEE.