Amendement N° CSENER33 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34 bis
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis La première phrase de l'article L. 597‑22 est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « de l'État » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 597‑5 », sont insérés les mots : « est assurée par l'État et » ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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