Amendement N° CSENER336 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis
À l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter la date d'entrer en vigueur de l'interdiction de l'usage des sacs de caisses en plastique au 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017, permettant ainsi d'offrir un délai suffisant aux producteurs de sacs afin d'adapter les chaines de production aux nouvelles contraintes environnementales.
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