Amendement N° CSENER34 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Plisson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« complexes »,
sont insérés les mots :
« définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l’amendement n°COM-783 adopté au Sénat pouvant faire peser un risque d’insécurité juridique sur le système de dérogation mis en place, il est proposé de préciser que la liste desinstallations complexes pour lesquelles la durée de préparation du dossier de démantèlement pourra être allongée de deux ans sera définie par décret en Conseil d’État.
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