Amendement N° CSENER340 (Tombe)

La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles concerne aujourd'hui les « produits textiles d'habillement », les chaussures et linge de maison.

Le présent article de la loi a pour objet d'élargir le périmètre de la filière aux rideaux et voilages, aux produits de maroquinerie, et aux textiles d'ameublement ou aux rembourrés.

L'éco-organisme de la filière TLC (textiles, linges de maison, chaussures) vient d'obtenir le renouvellement de son agrément avec l'objectif premier d'améliorer les pratiques et les résultats sur un périmètre déterminé, notamment en termes de solutions de recyclage pour certains produits, qui, à date, n'en disposent pas.

L'introduction de nouveaux produits dans le périmètre actuel, s'apparentant à la création d'une nouvelle filière, bouleverserait l'équilibre économique et environnemental trouvé fin 2013 dans le cadre du nouvel agrément.

Pour permettre la consolidation de la filière et garantir la stabilité dont elle a besoin, il est donc proposé que cette extension n'intervienne qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du prochain agrément de l'éco-organisme de la filière, prévu pour 2020.

Par ailleurs, il est impératif de prévoir une étude d'impact préalable à l'extension pour répondre, d'une part, aux objectifs fixés par la Conférence environnementale de septembre 2013 et, d'autre part, au programme de simplification de la législation de juillet 2013 prévoyant « d'élaborer les règles de droit environnemental pour n'adopter de nouvelles normes qu'après évaluation de l'application du droit en vigueur et de leurs impacts, notamment en procédant à des tests PME ».