Amendement N° CSENER344 (Tombe)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER689 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« doivent »,
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction précédente de cet article et donc de permettre, et non d'obliger, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, à proposer une part aux collectivités et aux habitants des territoires se trouvant à proximité du projet.
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