Amendement N° CSENER345 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« V. - La création de sociétés telles que mentionnées au I et II du présent article est toutefois conditionnée à l'atteinte des objectif nationaux de production d'électricité et de gaz tels que fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la création de sociétés de production d'énergie renouvelable à l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ceci permettra ainsi d'éviter tout « effet de bulle » et donc de garantir l'impact durable de la PPE en matière de stratégie énergétique.
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