Amendement N° CSENER352 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 1° quinquies L'article L. 121‑10 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123‑1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 121‑7 est assuré »
« b) Après le mot : « électricité » , sont insérés les mots : « , de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié, de fioul domestique et de fioul lourd, de chaleur ou de froid » .
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de suivre les préconisations du rapport de la Cour des comptes de 2011 visant à étendre la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) à toutes les énergies de chauffage en particulier fossiles (GPL, fioul, réseaux de chaleur), afin que les consommateurs d'électricité ne soient pas les seuls consommateurs à supporter les charges de CSPE.
La transition énergétique étant multi-énergies, il est ainsi légitime de faire contribuer l'ensemble de ces énergies actuellement exemptées de tout effort et de mettre en œuvre une solidarité entre les différentes sources d'énergie.
Par ailleurs, comme l'indique le rapport parlementaire de la commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité présenté le mois dernier, la conjoncture actuelle représente une opportunité pour cette réforme : en effet, tandis que les prix de l'électricité subissent des pressions à la hausse, celui des hydrocarbures est en baisse.
Enfin, cette extension permettrait également de répondre à l'impasse financière dans laquelle se trouve la CSPE qui finance l'essentiel des énergies renouvelables (3.8 Mds€ en 2014, de l'ordre de 4,8 en 2015) au point d'être devenue une forme de « dette déguisée » qui pèsera sur les futurs consommateurs d'électricité, et dont l'assiette, insuffisante, ne peut que conduire à l'alourdissement de son taux et de son poids sur les factures des consommateurs.
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