Amendement N° CSENER363 (Adopté)

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionnement.

L'article 8 de ce projet de loi prévoit d'améliorer le fonctionnement du dispositif, en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles.

Le 1 A, adopté lors de son examen au Sénat, ne s'inscrit pas dans cette dynamique puisqu'il menace le fonctionnement du dispositif. En effet, il permet la création d'un monopole légal sous couvert d'un Groupement Professionnel dans le domaine du fioul domestique. S'il était maintenu, la loi prévoirait l'obligation pour les 2000 distributeurs de fiouls domestiques d'adhérer obligatoirement au Groupement, et ce, sans contrôle de son montant de cotisation.

Le présent amendement vise donc à supprimer uniquement les dispositions portant sur ce groupement, c'est-à-dire le 1° A du I.

En effet, rien ne justifie l'adoption de cette disposition, puisque depuis le 1er janvier 2015, le dispositif des CEE a été reconduit pour 3 ans avec les mêmes modalités qui ont assuré la protection des distributeurs de fioul depuis 8 ans. A la demande des parlementaires et de la filière, l'administration mène actuellement une concertation avec les 7 fédérations professionnelles du secteur. A ce jour, 6 sont opposées à ce Groupement.

Par ailleurs, il est prévisible que la création de ce monopole légale paralysera tous les financements des CEE d'ici 2018. En effet, le Gouvernement et l'administration ne seront pas en mesure de prendre les dispositions règlementaires nécessaires au fonctionnement des CEE sans enfreindre la liberté de commerce et d'industrie en raison de la présence de ce Groupement.

La sagesse parlementaire veut donc que la concertation puisse suivre son cours, sans que notre assemblée anticipe les décisions qui en aboutiront, d'autant plus que le Groupement tel qu'il est actuellement prévu entrainerait l'arrêt des financements d'ici 3 ans et c'est là tout l'esprit du présent amendement.