Amendement N° CSENER37 (Adopté)

Compléter cet article par les 22 alinéas suivants :

V(nouveau). - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 229‑6 est ainsi rédigé :

«  Les autorisations prévues aux articles L. 512 1 et L. 593 7, le décret prévu à l'article L. 593‑28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593‑10 et L. 593 29 tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à l'article L. 593‑28 et les prescriptions prévues à l'article L. 593‑29 pour l'application de ces décrets tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542‑1‑1, dans les conditions prévues à l'article L. 593‑31. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 592‑20, les références : « L. 593‑27, L. 593‑32 et L. 593‑33 » sont remplacées par les références : « L. 593‑29 et L. 593‑30 » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 593‑7, les mots : « selon les modalités définies aux articles L. 593‑29 à L. 593‑32 » sont supprimés.

4° À la fin de l'article L. 596‑3, les mots : « ou à l'article L. 593‑33 » sont supprimés.

5° Au premier alinéa de l'article L. 596‑22, la référence : « L. 593‑27 » est remplacée par la référence : « L. 593‑29 » ;

6° L'article L. 596‑23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 593‑33 » est remplacée par la référence : « « L. 593‑31 » ;

b) Après le mot « environnement », la fin du 2° est ainsi rédigée :

«  , dans un délai de :

«  a) deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593‑7, L. 593‑14 et L. 593‑15 ;

«  b) deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593‑28 ;

«  c) quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage pour les autres décisions administratives mentionnées au I, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation. » ;

7° L'article L. 596‑27 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Après la référence : « L. 593‑14 », la fin du 1° est ainsi rédigée :

«  et L. 593‑15, sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593‑28 ou sans avoir déposé la déclaration prévue aux articles L. 593‑15 et L. 593‑26 ; » ;

- Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

«  1° bis De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542‑1‑1, sans avoir, en application de l'article L. 593‑31, bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593‑28 ou déposé la déclaration prévue à l'article L. 593‑26 ; »

b) Au 2° du II, la référence : « L. 593‑26 » est remplacée par la référence : « L. 593‑28 » et la référence : « L. 593‑27 » est remplacée par la référence : « L. 593‑29 » ;

8° Au premier alinéa du I de l'article L. 596‑29, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1°bis ».