Amendement N° CSENER390 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Baupin.
A l’alinéa 32, après le mot : :
« finals »,
insérer les mots :
« , à atteindre des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du présent code »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le comité de gestion de la CSPE puisse proposer au Gouvernement des évolutions de la CSPE non seulement en vue d'assurer la soutenabilité de cette contribution et d'améliorer l'information des consommateurs, mais également en vue d'atteindre les objectifs quantitatifs assignés à la politique énergétique nationale par l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
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