Amendement N° CSENER398 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. - Les contrats prévus à l'article L. 121 46 du code de l'énergie sont actualisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la mise en conformité aux objectifs de la transition énergétique des contrats de service public signés entre l'État, d'une part, et Électricité de France, GDF-Suez ainsi que les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, d'autre part. A titre d'exemple, le contrat de service public signé entre EDF et l'Etat date de 2005. Il est essentiel de s'assurer que ces contrats prendront en compte les objectifs définis par la PPE et la SBC.C'est pourquoi il est proposé que ces contrats soient actualisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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