Amendement N° CSENER399 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 52 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. L'État élabore, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie. Ce plan indique les besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique. Il incite l'ensemble des acteurs au niveau régional à mesurer et à structurer l'anticipation des évolutions sur l'emploi et les compétences induites par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat, air, énergie territoriaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète les dispositions de l'article 52 ter en intégrant dans le dispositif législatif la proposition du Conseil économique, social et environnemental (avis du 18 juillet 2014 sur le projet de loi) de mettre en place un plan de programmation de l'emploi et des compétences (PPEC). Le présent amendement pose donc les principes d'un tel plan.
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