Amendement N° CSENER403 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 48 ter
I - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 211‑8. - »
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article 48terau sein du code de l'énergie.
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