Amendement N° CSENER421 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis
I.- Après le mot :
« vente »,
supprimer la fin de l'alinéa 5 ;
II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ».
Exposé sommaire :
Si la question de l'inadéquation possible des sacs réutilisables se pose en effet pour les sacs destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, et justifie la dérogation prévue au 2° pour les sacs biosourcés, totalement ou partiellement, compostables en compostage domestique, il n 'en va pas de même pour les sacs de caisse à usage unique.
Ceux-ci peuvent en effet avantageusement être remplacés par d'autres types de cas (sacs personnel, sac en plastique réutilisable, sac ou pochette en papier, etc...) et il ne serait en conséquent pas cohérent avec les objectifs poursuivis par le projet de loi de permettre de continuer à distribuer des sacs de caisse à usage unique en plastique, quelle que soit la composition de ces sacs par ailleurs.
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