Amendement N° CSENER423 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quater
I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« Au terme de cette procédure, ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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