Amendement N° CSENER424 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quater
I.- À l'alinéa 4, après le mot :
« déterminer »,
insérer les mots :
« , aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, ».
II.- En conséquence, à la fin du même alinéa , supprimer les mots :
« aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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