Amendement N° CSENER425 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quater
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d'entrainer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique »,
les mots :
« de générer une telle atteinte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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