Amendement N° CSENER436 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 nonies
Rétablir ainsi cet article :
« Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont un potentiel de réemploi insuffisamment développé et sont susceptibles de concerner des activités de l'économie sociale et solidaire.
« Ce rapport présente les facteurs de frein et de levier pour développer le potentiel de réemploi de ces produits, en lien avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire :
Les filières REP contribuent à la réutilisation de façon marginale par rapport au recyclage qu'elles développent plus fortement. Cela n'est pas cohérent avec la hiérarchie des déchets telle que fixée par l'Union Européenne, qui préconise de privilégier le réemploi et la réutilisation avant le recyclage.
Il convient donc de rechercher d'autres outils afin de favoriser le développement du réemploi et de la réutilisation. De tels outils pourraient être recherchés sur les produits qui ne sont pas soumis à une filière REP et pour lesquels il existe un potentiel de réemploi important a priori (vélo, produits du bâtiment, emballages utilisés enBusiness to Business comme les cagettes et palettes, jouets non électriques, etc.). Le développement du réemploi sur ces catégories de produits généreraient des gains environnementaux et en termes d'emplois locaux.
À cette fin, l'Assemblée nationale avait voté en première lecture le principe d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Cet amendement a pour objet de rétablir cette disposition, supprimée par le Sénat.
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