Amendement N° CSENER439 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis
Rétablir ainsi cet article.
« Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est complété par desf etg ainsi rédigés :
« f) Fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique ;
« g) Fixe des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire. » ;
« 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, mentionnées au II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, leurs fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. »
Exposé sommaire :
Cet article, adopté en première lecture, prévoit la possibilité pour la commande publique de s'équiper en matériel d'occasion, qui ne trouvent pas toujours preneurs sur le marché classique, ainsi que de donner des produits réemployables aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, permettant ainsi d'éviter deux sources de gaspillage : celui des matériels eux-mêmes mais aussi celui de l'argent public.
La politique de planification territoriale est certes actuellement en cours de modification par le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), mais la fin du parcours législatif de ce texte n'est pas encore fixée, alors que celle du projet de loi sur la transition énergétique apparait certaine à brève échéance. L'insertion réitérée dans le projet de loi transition énergétique de ces dispositions facilitera leur reprise dans le projet de loi NOTRe lorsque ce dernier reviendra devant notre assemblée.
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